Un pas de plus vers la reconnaissance de la profession de "Praticien en massage bien-être"

EXTRAIT DES DEBATS PARLEMENTAIRES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

 

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

 

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

 

Question N° 98639

de M. Frédéric Barbier (Socialiste, écologiste et républicain - Doubs )

 

Question écrite

Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > santé

Tête d'analyse > traitements

Analyse > massage. certification professionnelle. reconnaissance.

 

Question publiée au JO le : 30/08/2016 page : 7608

Réponse publiée au JO le : 01/11/2016 page : 9066

Date de changement d'attribution: 01/11/2016

 

Texte de la question

M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Plusieurs praticiens de massage bien-être font l'objet de tracasseries administratives liées à une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit par ailleurs le cadre d'intervention d'une autre profession, celle de masseurs-kinésithérapeutes : « On entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non ». Des professionnels du secteur demandent la reconnaissance des massages « bien-être » comme outil de relaxation et de détente, sans but thérapeutique, ni médical. Ainsi, une inscription au répertoire national des certifications professionnelles au titre de « Praticien en technique corporelle de bien-être » permettrait à la profession de se développer et au grand public d'avoir accès au massage bien-être dans un cadre reconnu et structuré. Il lui demande en ce sens de bien vouloir préciser le délai pour cette éventuelle inscription.

 

Texte de la réponse

L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseurs-kinésithérapeutes et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseurs-kinésithérapeutes. Cette évolution législative conforte et recentre le masseurs-kinésithérapeutes dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.

 

www.questions.assemblee-nationale.fr 

Publication de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Le 26 janvier dernier, le Journal Officiel a enfin publié la loi 2016-41 de modernisation du système de santé.
Conformément à l'adoption de l'amendement 1983 déposé le gouvernement le 29 mars 2015, cette loi actualise la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute.

Europe oblige, le ministère de la santé a dû aligner la formation des MK sur les standards internationaux, valorisant ainsi la profession. Le niveau d’études est ainsi passé de 3 à 4 ans. Cette modification leur donne en outre la possibilité d’établir un diagnostic et de prescrire un traitement. L’activité de masseur-kinésithérapeute, paramédicale, devient ainsi plus médicale.

En quoi cette évolution concerne-t-elle les praticiens en massage bien-être ? Quelle est donc cette

(r)évolution ?

Nous ne reviendrons pas ici sur les différents et intimidations entre le Conseil de l'Ordre des MK fondé en 1995 et les pratiquants des massages de détente (qui existent à travers le monde depuis des millénaires).

Toutefois, la nouvelle législation devrait permettre d'apaiser les esprits et permettre à tout un chacun de travailler et de pratiquer leurs arts en tout quiétude.

Jusqu'à présent les MK ont souvent mis en avant l’article L4321-1 modifié par la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 «La profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale»,
et l’article R4321-3 «On entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l’intermédiaire d’appareils autres que les appareils d’électrothérapie, avec ou sans l’aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus».
Légalement, le massage thérapeutique ou non est strictement réservé aux MK.

La loi modifie aujourd'hui cet article L-4321-1 du Code de la Santé Publique.
Ci dessous, vous pouvez visualiser les deux versions:

ANCIENNE VERSION - Avant 2016

 

La profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale.

La définition du  massage et de la gymnastique médicale est précisée par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Académie nationale de médecine.

Lorsqu'ils agissent dans un  but thérapeutique, les masseurs-kinésithérapeutes pratiquent leur art sur ordonnance médicale et peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur profession.  La liste de ces dispositifs médicaux est  fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après   avis de l'Académie nationale de médecine.

NOUVELLE VERSION - 2016

 

La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement :
1° Des troubles du mouvement ou de la motricité de la personne ;
2° Des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles.
Le masseur-kinésithérapeute peut également concourir à la formation initiale et continue ainsi qu'à la recherche.
Le masseur-kinésithérapeute exerce son activité en toute indépendance et en pleine responsabilité conformément au code de déontologie mentionné à l'article L. 4321-21.
Dans le cadre des pathologies héréditaires, congénitales ou acquises, stabilisées ou évolutives impliquant une altération des capacités fonctionnelles, le masseur-kinésithérapeute met en œuvre des moyens manuels, instrumentaux et éducatifs et participe à leur coordination.
Dans l'exercice de son art, seul le masseur-kinésithérapeute est habilité à utiliser les savoirs disciplinaires et les savoir-faire associés d'éducation et de rééducation en masso-kinésithérapie qu'il estime les plus adaptés à la situation et à la personne, dans le respect du code de déontologie précité.
La définition des actes professionnels de masso-kinésithérapie, dont les actes médicaux prescrits par un médecin, est précisée par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Académie nationale de médecine.
Lorsqu'il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sur prescription médicale et peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'actes de masso-kinésithérapie datant de moins d'un an, dans des conditions définies par décret. Il peut prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces dispositifs médicaux est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Académie nationale de médecine.
En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, le masseur-kinésithérapeute est habilité à accomplir les premiers actes de soins nécessaires en masso-kinésithérapie. Un compte rendu des actes accomplis dans ces conditions est remis au médecin dès son intervention. Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire des substituts nicotiniques.


Si cette nouvelle définition de la profession élargit le champs des compétences du MK, elle en fait aussi disparaitre les mots «massage» et «gymnastique médicale». Ils sont remplacés par les mots «actes professionnels de masso-kinésithérapie dont les actes médicaux prescrits par un médecin».

La masso-kinésithérapie est définie par l’article R4321-1 du Code de la Santé Publique : «La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l’altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu’elles sont altérées, de les rétablir ou d’y suppléer. Ils sont adaptés à l’évolution des sciences et des techniques

Si nous pouvons donc dorénavant envisager d'exercer notre métier plus sereinement, nous ne devons pas oublier quelles sont nos compétences et où se trouvent nos limites car même si nous pouvons pratiquer le massage, «toute personne qui pratique la masso-kinésithérapie, au sens de l'article L. 4321-1, sans être titulaire du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou de tout autre titre mentionné à l'article L. 4321-4 exigé pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ou sans relever de l'article L. 4321-11» exerce illégalement la profession de masseur-kinésithérapeute». (Article L4323-4-1)

Sylvain Donard - Directeur

 

 Sources : 

- www.ordremk.fr 

- www.legifrance.gouv.fr  

Devenir Masseur Bien-être en France

Jusqu'à présent, en France, devenir masseur répondait à un cadre règlementé. 

La pratique du massage a titre professionnel est réservée aux Masseurs-Kinésithérapeutes diplômés d’Etat (Art. L 4321-1 du Code de la Santé Publique et ordonnance du 15 juin 2000).

Néanmoins, la jurisprudence à tendance à montrer que l’activité relative à la pratique du Massage Bien-être peut être tolérée quand elle est effectuée dans des conditions bien précises.

Si vous souhaitez devenir masseur ou praticien en massage bien-être, notre formation certifiante au massage prend en compte cette législation.

Ils le disent mieux que nous :
"La France est le seul pays au monde où le législateur a réservé la pratique du massage à titre professionnel aux Masseurs-Kinésithérapeutes Diplômés d'Etat. Mais la loi, qui date de 1946, est loin d'être respectée. Alors qu'ils n'en ont pas les compétences, de nombreux individus exercent en tant que masseurs, trouvant néanmoins leur place sur un marché où les besoins de la population sont importants. Forts de ce constat, un groupe de professionnels et passionnés du massage a eu l'idée de lancer l'école française de massage (EFM). Une sorte d' «université ouverte» fondée en 2003."

Lauranne Voiron - Journaliste - Le Bien Public