Compte Personnel de Formation

ATTENTION !


C'est à vous d'entreprendre les démarches et de formaliser un accord écrit avec votre employeur. Renseignez-vous sur la procédure en place dans votre entreprise pour les demandes de CPF.

Parlez-en votre supérieur hiérarchique ou le service ressources humaines de votre entreprise.

1. Formalisez par écrit en lettre recommandée avec AR votre demande de formation.
2. Envoyez votre demande à votre employeur.  

Vous trouverez ici un modèle de lettre pour votre employeur.

Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Toutefois, les salariés ne perdent pas leurs heures qu'ils pourront mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020.

Les heures restent acquises même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.

Ce Compte recense les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite.
Il inventorie également les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié. Il s'agit de formations qualifiantes permettant d'acquérir une qualification (un diplôme, un titre professionnel...), ou d'acquérir les connaissances de bases, ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE). D'autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également éligibles.

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (heures, formations éligibles), il convient de se connecter au site internet dédié au CPF et d'ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale.

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié.

 

Pour un salarié à temps plein, l'alimentation du compte se fait à hauteur de :

  • 24 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures,
  • puis 12 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Ainsi, lorsqu'il atteint 150 heures, le compte n'est plus alimenté.

En pratique, un salarié à temps plein acquerra 120 heures en 5 ans, puis les 30 heures restantes en 2 ans et demi.


Pour un salarié à temps partiel, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord collectif d'entreprise ou de branche.

Pour pouvoir suivre une formation plus longue (au delà de 150 heures), le salarié a la possibilité de mobiliser les heures de son CPF et de les associer au congé individuel de formation (Cif),


L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié.
Lorsqu'un salarié utilise son CPF, ses heures de DIF acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité.

Chaque employeur a l'obligation d'informer chaque salarié par écrit (par exemple, sur la fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015) du nombre total d'heures du DIF non utilisées au 31 décembre 2014.
C'est ensuite au salarié d'inscrire lui-même le solde de son DIF sur son CPF.

Lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement.

Pour connaitre l'OPCA concerné, le salarié doit s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.

Vous pouvez également prendre contact avec votre conseiller en évolution professionnelle.

 

Les formations éligibles au DIF sont celles qui préparent à des diplômes reconnus et des certifications inscrites au RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles).

 

La formation proposée par l'EFM n'entre, pour l'instant, pas dans cette catégorie.

Pour plus d'infos : Site du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social